Article 4
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions et le modèle type national sont nuls et de nul effet.
Décision du 23 octobre 2012 fixant le contrat type mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale
NOR : AFSS1237712S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/23/AFSS1237712S/jo/article_4
Texte n°14