Décision du 23 octobre 2012 fixant le contrat type mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale

Version INITIALE

NOR : AFSS1237712S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/23/AFSS1237712S/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Ce contrat d'une durée d'un an renouvelable permet d'impliquer les chefs de clinique des universités de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique en contrepartie desquels ils perçoivent une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de leurs fonctions de soins en médecine générale.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe 1.