Article 18
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1225744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/2/ESRS1225744D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/2/2012-1223/jo/article_18
Texte n°11
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
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