Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : SPOF1237568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/19/SPOF1237568A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


A l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test "palonnier d'argent” en ski classique ou du test "palonnier d'argent” en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1).
Est dispensé du test de pilotage mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test de pilotage "hélice noire” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. »