Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1229175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/26/TRAT1229175A/jo/article_8
Texte n°13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
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