Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label

Version INITIALE

NOR : TRAT1229175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/26/TRAT1229175A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.