Article 7
La vignette prévue à l'article 9 du décret du 28 février 2012 susvisé est conforme au modèle défini à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label
NOR : TRAT1229175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/26/TRAT1229175A/jo/article_7
Texte n°13