Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : INTB1204236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/INTB1204236D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1019/jo/article_24

Texte n°22

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Article 24


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.