Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : INTB1204236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/INTB1204236D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1019/jo/article_20

Texte n°22

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Article 20


Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.