Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 11 juin 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1226014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/11/AFSA1226014A/jo/article_2
Texte n°8