Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRP1222033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/25/BCRP1222033A/jo/article_4
Texte n°24