Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

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NOR : MENH1220071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/25/MENH1220071A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 13 avril 2012,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
    Après les termes : « Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat », sont ajoutés les termes :


    CORPS ET GRADES
    TAUX APPLICABLES

    Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe :


    Pour 2012
    50 %

    Pour 2013
    45 %

    Pour 2014
    40 %



    Il est ajouté un « 5. Personnels d'inspection » ainsi rédigé :


    CORPS ET GRADES
    TAUX APPLICABLES

    5. Personnels d'inspection

    Corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
    régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


    Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe :


    Pour 2012
    50 %

    Pour 2013
    45 %

    Pour 2014
    40 %

    Corps des inspecteurs de l'éducation nationale
    régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-
    inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


    Inspecteur de l'éducation nationale hors classe :


    Pour 2012
    34,5 %

    Pour 2013
    33 %

    Pour 2014
    32 %



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert

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