Arrêté du 25 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : BCRB1221855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/25/BCRB1221855A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 955 122,91 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 5 955 122,91 € en autorisations d'engagement et de 5 955 122,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat      		 
      387 216,27
      387 216,27

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      122 485,42
      122 485,42

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      264 730,85
      264 730,85

      Administration générale
      et territoriale de l'Etat      		 
      370 468,05
      370 468,05

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      47 190,52
      47 190,52

      Administration territoriale
      307
      323 277,53
      323 277,53

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales      		 
      424,85
      424,85

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      424,85
      424,85

      Conseil et contrôle de l'Etat      		 
      8 591,70
      8 591,70

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      8 591,70
      8 591,70

      Culture      		 
      11 599,37
      11 599,37

      Création
      131
      6 679,07
      6 679,07

      Patrimoines
      175
      4 734,90
      4 734,90

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      185,40
      185,40

      Dont titre 2


      22,50
      22,50

      Défense      		 
      429 216,79
      429 216,79

      Préparation et emploi des forces
      178
      406 044,81
      406 044,81

      Soutien de la politique de la défense
      212
      23 171,98
      23 171,98

      Economie      		 
      3 310 799,94
      3 310 799,94

      Développement des entreprises et de l'emploi
      134
      1 199,63
      1 199,63

      Statistiques et études économiques
      220
      3 309 600,31
      3 309 600,31

      Enseignement scolaire


      31 426,43
      31 426,43

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      31 426,43
      31 426,43

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines      		 
      397 154,74
      397 154,74

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      179 989,48
      179 989,48

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      218
      149 623,78
      149 623,78

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      67 541,48
      67 541,48

      Justice      		 
      61 418,37
      61 418,37

      Justice judiciaire
      166
      61 418,37
      61 418,37

      Anciens combattants, mémoire
      et liens avec la nation      		 
      152 090,73
      152 090,73

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      169
      152 090,73
      152 090,73

      Recherche et enseignement supérieur      		 
      99 573,23
      99 573,23

      Vie étudiante
      231
      99 573,23
      99 573,23

      Sécurité      		 
      554 898,64
      554 898,64

      Gendarmerie nationale
      152
      455 884,99
      455 884,99

      Police nationale
      176
      99 013,65
      99 013,65

      Ecologie, développement
      et aménagement durables      		 
      140 243,80
      140 243,80

      Infrastructures et services de transports
      203
      92 562,00
      92 562,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      47 681,80
      47 681,80

      Totaux


      5 955 122,91
      5 955 122,91

      Dont titre 2


      22,50
      22,50


Fait le 25 avril 2012.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert

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