Article 3
L'arrêté du 25 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2012 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (direction générale des finances publiques)
NOR : BCRP1222033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/25/BCRP1222033A/jo/article_3
Texte n°24