Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

Version INITIALE

NOR : ETSU1200050S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/27/ETSU1200050S/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le contrat type national peut faire l'objet d'un avenant signé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat type national.
Le contrat type national peut notamment faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats des évaluations annuelles des dépenses de transport sanitaire remboursables par l'assurance maladie, tous régimes, par voie d'avenant au contrat type.