Article 7
La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
NOR : ETSU1200050S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/27/ETSU1200050S/jo/article_7
Texte n°22