Décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire

Version INITIALE

NOR : ETSU1200050S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/27/ETSU1200050S/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.