Article 5
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSU1200050S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/27/ETSU1200050S/jo/article_5
Texte n°22
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.
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