Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EFII1205858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/EFII1205858D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-595/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


I. ― Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
II. ― Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances et les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.