Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EFII1205858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/EFII1205858D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-595/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris. Lui sont rattachées la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.