Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : EFII1205858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/EFII1205858D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-595/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2. Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.