Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

Version INITIALE

NOR : ETSH1220318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/ETSH1220318A/jo/article_11

Texte n°76

Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

Article 11


Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.