Article 11
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1220318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/ETSH1220318A/jo/article_11
Texte n°76
Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.