Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

Version INITIALE

NOR : ETSH1220318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/ETSH1220318A/jo/article_9

Texte n°76

Arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste

Article 9


La participation aux travaux du jury du concours de l'internat est obligatoire.
Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
Si un membre cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.