Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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NOR : ETSH1220101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/5/ETSH1220101A/jo/texte

Texte n°75

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est modifiée comme suit :
    1. Au I. ― « Projection des comptes de resultat prévisionnels » :
    Dans le tableau I. ― A. « Projection du compte de résultat prévisionnel principal », sous la ligne « Titre 3 Autres produits », est insérée une ligne « Titre 3 Produits attendus non notifiés ».
    2. Au II. ― « Projection du compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues » :
    Dans le tableau « Projection de la marge brute », la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie » de la 1re colonne est remplacée par la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie (y compris 7 722 produits sur exercices antérieurs) » ; le compte 7772 est ajouté dans la colonne « comptes » en regard ;
    Dans le tableau « Projection de la CAF », sur la ligne « Produits exceptionnels », le libellé du compte en 2e colonne « 77 » est remplacé par : « 77 hors 7722 ».
    3. Au IV. ― Tableau de variation des équilibres du bilan :
    Sous la ligne « Variation du fonds de roulement net global dans l'exercice », est insérée une ligne « Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31 décembre) ».


  • Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret

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