Article 7
Après tirage au sort des membres titulaires du jury, il est procédé, dans les mêmes conditions, au tirage au sort d'un premier et d'un second suppléant de chaque membre titulaire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1220318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/ETSH1220318A/jo/article_7
Texte n°76
Après tirage au sort des membres titulaires du jury, il est procédé, dans les mêmes conditions, au tirage au sort d'un premier et d'un second suppléant de chaque membre titulaire.
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