Le I de l'article D. 98-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Information des utilisateurs.
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles.
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »