Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Version INITIALE

NOR : INDI1134024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/INDI1134024D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-488/jo/article_25

Texte n°20

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Article 25


L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.