Article 24
Au dernier alinéa de l'article D. 581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».
République
Française
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NOR : INDI1134024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/INDI1134024D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-488/jo/article_24
Texte n°20
Au dernier alinéa de l'article D. 581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».
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