Article 21
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
NOR : INDI1134024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/INDI1134024D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-488/jo/article_21
Texte n°20