Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »
NOR : DEVK1133502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/30/DEVK1133502A/jo/article_14
Texte n°20