LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1203230L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/14/BCRX1203230L/jo/article_snum3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/14/2012-354/jo/article_snum3

JORF n°0064 du 15 mars 2012

Texte n°1

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 11)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 10)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 11)
  - Article 11
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 12 à 37)
- TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 12 à 13)
  - Article 12
  - Article 13
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 14 à 37)

II. ― Autres mesures

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