Article 26
Le III de l'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 1° est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée » ;
2° Le dernier alinéa du 1° bis est complété par les références : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ».