I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 362, le nombre : « 108 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 » ;
2° Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403, les mots : « 872,13 € dans la limite de 108 000 » sont remplacés par les mots : « 903 € dans la limite de 120 000 ».
II. ― Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.