LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1203230L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/14/BCRX1203230L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/14/2012-354/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 429 196 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.