L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 20-3.-Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.