Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

NOR : SPOX1115082L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_12
JORF n°0028 du 2 février 2012
Texte n° 2

Version initiale

Article 12


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-6.-Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. ” » ;
2° L'article L. 611-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs études.
« Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. ” »

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