Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1200330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/ETSH1200330A/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.