Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1200330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/ETSH1200330A/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


L'espace de réflexion éthique remet un rapport d'activité annuel aux membres, parties à la convention constitutive, aux présidents d'université et au directeur général du centre hospitalo-universitaire du lieu d'implantation, aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées et à la ou aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie de la région ou des régions concernées et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ce rapport est rendu public. Son contenu est fixé par la convention constitutive de l'espace de réflexion éthique.