Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

Version INITIALE

NOR : ETSH1200330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/ETSH1200330A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le siège de l'espace de réflexion éthique est implanté dans les locaux d'un centre hospitalo-universitaire désigné dans la convention constitutive, après accord du directeur général du centre hospitalo-universitaire, et du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernés.