Article 8
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2012.
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR : SCSA1133307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/SCSA1133307A/jo/article_8
Texte n°98