Article 3
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSA1133307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/SCSA1133307A/jo/article_3
Texte n°98
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.
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