Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SCSA1133307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/SCSA1133307A/jo/article_7

Texte n°98

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Article 7


L'arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.