Article 3
Le livre III est ainsi modifié :
I. - Après l'annexe 4 de la liste des actes et prestations, il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :
Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : ETSU1120257S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/28/ETSU1120257S/jo/article_3
Texte n°29