Article 1
Le livre Ier est ainsi modifié :
A l'article I-14-2 « Actes donnant droit à autres forfaits », les mots : « Annexe 5 » sont remplacés par les mots : « Annexe 4 ».
Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : ETSU1120257S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/28/ETSU1120257S/jo/article_1
Texte n°29