L'agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l'article 1er et au II de l'article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de la réglementation localement applicable présente une déclaration écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.
Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.
La déclaration est soumise à l'examen d'une commission de déontologie qui relève du conseil supérieur de la fonction publique communale et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.