Article 21
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet.
République
Française
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NOR : DEVL1025049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVL1025049D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1502/jo/article_21
Texte n°8
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