Décret n° 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEVL1025049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVL1025049D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1502/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


I. ― Toute activité industrielle et commerciale est interdite.
II. - Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion ou à l'animation de la réserve peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par le gestionnaire.