Article 8
Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits. Ils ne peuvent être entrepris sous le sol de la réserve qu'après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1025049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVL1025049D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1502/jo/article_8
Texte n°8
Les travaux de recherche et d'exploitation minière sur le sol ou affectant la surface du sol sont interdits. Ils ne peuvent être entrepris sous le sol de la réserve qu'après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.