Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION (Articles 5 à 22)
TITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION (Articles 23 à 26)
TITRE IV : (Articles 27 à 31)
PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES (Articles 27 à 31)
Chapitre Ier : Principes de solidarité communs (Article 27)
Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (Articles 28 à 29)
Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès (Articles 30 à 31)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 32 à 36)
Article 30
Les contrats et règlements mentionnés à l'article 2 prévoient au moins la couverture du risque incapacité de travail.