Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Version INITIALE

NOR : IOCB1111985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/IOCB1111985D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1474/jo/article_22

Texte n°31

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Article 22


Une information générale sur le présent dispositif est assurée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques publient, par tous moyens, cette information à destination des retraités.