Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Version INITIALE

NOR : IOCB1111985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/IOCB1111985D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1474/jo/article_23

Texte n°31

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Article 23


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.