Article 23
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB1111985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/IOCB1111985D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1474/jo/article_23
Texte n°31
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
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